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Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R.C. (1985), ch. S-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Mesures spéciales d’importation › Droits antidumping, droits compensateurs et droits provisoires

Droits antidumping et droits compensateurs

Article 6

Note marginale :Droits compensateurs

 Les marchandises subventionnées qui font l’objet d’une subvention prohibée et qui sont importées au Canada sont assujetties à des droits compensateurs d’un montant égal à celui de cette subvention si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) le Tribunal a établi, après le dédouanement des marchandises, par ordonnance ou dans ses conclusions, que :

    • (i) d’une part, un dommage a été causé par l’importation massive des marchandises,

    • (ii) d’autre part, elles sont susceptibles de compromettre gravement l’effet correctif des droits visés au paragraphe 3(1);

  • b) le dédouanement des marchandises a eu lieu au cours de la période de quatre-vingt-dix jours précédant la date à laquelle le président a rendu une décision provisoire de subventionnement à leur sujet ou à celui de marchandises de même description à l’exclusion des marchandises dédouanées avant le début de l’enquête visée à l’article 31;

  • c) le président a fait la précision visée à la division 41(1)b)(ii)(C).

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 6
  • 1994, ch. 47, art. 146
  • 1999, ch. 12, art. 52(A), ch. 17, art. 183
  • 2005, ch. 38, art. 134
  • 2017, ch. 20, art. 70
  • 2022, ch. 10, art. 194
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Modifié par L.C. 2022, ch. 10, art. 194, en vigueur le 23 juin 2022

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.