Aller au contenu

Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R.C. (1985), ch. S-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Mesures spéciales d’importation › Droits antidumping, droits compensateurs et droits provisoires

Dispositions générales concernant le paiement de droits

Article 11

Note marginale :Droits acquittés par l’importateur

 L’importateur au Canada de marchandises que la présente loi assujettit à des droits, autres que provisoires, doit, malgré le fait qu’une caution ait été fournie aux termes des articles 8 ou 13.2, acquitter ou veiller à ce que soient acquittés ces droits.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 11
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 199
  • 1994, ch. 47, art. 150
  • 1999, ch. 17, art. 183
  • 2001, ch. 25, art. 93
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.