Note marginale :Droits acquittés par l’importateur
11 L’importateur au Canada de marchandises que la présente loi assujettit à des droits, autres que provisoires, doit, malgré le fait qu’une caution ait été fournie aux termes des articles 8 ou 13.2, acquitter ou veiller à ce que soient acquittés ces droits.
- L.R. (1985), ch. S-15, art. 11
- L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 199
- 1994, ch. 47, art. 150
- 1999, ch. 17, art. 183
- 2001, ch. 25, art. 93
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002