Note marginale :Nouvelle ordonnance ou nouvelles conclusions
13 Dans les cas où, aux termes du paragraphe 91(3), le Tribunal annule une ordonnance ou des conclusions et rend une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions pour les marchandises en cause :
a) celles-ci sont réputées avoir été rendues à la date de la première ordonnance ou des premières conclusions;
b) les droits versés en vertu de la première ordonnance ou des premières conclusions sont restitués sans délai à la personne qui les a versés ou au nom de qui ils ont été versés jusqu’à concurrence des droits exigibles en vertu de la nouvelle ordonnance ou des nouvelles conclusions.
- 1984, ch. 25, art. 13
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002