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Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R.C. (1985), ch. S-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Mesures spéciales d’importation › Droits antidumping, droits compensateurs et droits provisoires

Exonérations

Article 14

Note marginale :Exonérations réglementaires

  •  (1) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire des marchandises ou des catégories de marchandises à l’application de la présente loi.

  • Note marginale :Exonération de marchandises du Chili

    (2) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire des marchandises ou des catégories de marchandises du Chili à l’application de la présente loi ou de ses dispositions pour ce qui concerne leur dumping.

  • Note marginale :Durée et conditions

    (3) Le règlement pris en vertu du paragraphe (2) peut préciser la durée de l’exonération et l’assortir de conditions.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 14
  • 1997, ch. 14, art. 89
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.