Note marginale :Exonérations réglementaires
14 (1) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire des marchandises ou des catégories de marchandises à l’application de la présente loi.
Note marginale :Exonération de marchandises du Chili
(2) Sur recommandation du ministre des Finances, le gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire des marchandises ou des catégories de marchandises du Chili à l’application de la présente loi ou de ses dispositions pour ce qui concerne leur dumping.
Note marginale :Durée et conditions
(3) Le règlement pris en vertu du paragraphe (2) peut préciser la durée de l’exonération et l’assortir de conditions.
- L.R. (1985), ch. S-15, art. 14
- 1997, ch. 14, art. 89
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002