Aller au contenu

Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R.C. (1985), ch. S-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Partie I — Mesures spéciales d’importation › Droits antidumping, droits compensateurs et droits provisoires

Droits antidumping et droits compensateurs

Article 4

Note marginale :Autres cas

  •  (1) Sous réserve de l’article 7.1, sont assujetties aux droits figurant aux paragraphes (3) et (4) les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées au Canada :

    • a) d’une part, alors que le Tribunal a établi après le dédouanement des marchandises, par ordonnance ou dans ses conclusions, que le dumping ou le subventionnement de marchandises de même description :

      • (i) soit a causé un dommage,

      • (ii) soit aurait causé ce dommage sans l’application de droits provisoires sur ces marchandises;

    • b) d’autre part, dont le dédouanement a eu lieu au cours de la période commençant à la date de la décision provisoire et se terminant à la date de l’ordonnance ou des conclusions du Tribunal.

  • Note marginale :Cas de clôture de l’engagement

    (2) Sont assujetties aux droits figurant aux paragraphes (3) et (4) les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées au Canada :

    • a) qui font l’objet d’un engagement accepté par le président en vertu du paragraphe 49(1) auquel il a été mis fin en vertu de l’alinéa 52(1)d);

    • b) à l’égard desquelles le tribunal a établi après leur dédouanement, par ordonnance ou dans ses conclusions, que le dumping ou le subventionnement de marchandises de même description :

      • (i) soit a causé un dommage,

      • (ii) soit aurait causé un dommage sans l’application de droits provisoires sur ces marchandises;

    • c) qui ont été dédouanées, lorsque les alinéas 52(1)a), b) ou c) s’appliquent, pendant la période commençant à la date de la décision provisoire et se terminant à la date de l’acceptation de l’engagement :

      • (i) lorsque l’alinéa 52(1)a) s’applique, pendant la période commençant à la plus tardive des dates suivantes :

        • (A) la date où l’engagement n’est pas honoré,

        • (B) le quatre-vingt-dixième jour précédant la date où avis qu’il y a été mis fin a été donné conformément à l’alinéa 52(1)e),

        et se terminant à la date où le tribunal statue conformément à l’alinéa b),

      • (ii) lorsque l’alinéa 52(1)b) ou c) s’applique, commençant à la date où l’avis de clôture de l’engagement a été donné conformément à l’alinéa 52(1)e) et se terminant à la date où le tribunal statue conformément à l’alinéa b).

  • Note marginale :Montant des droits

    (3) Les marchandises visées aux paragraphes (1) ou (2) sont assujetties aux droits suivants :

    • a) dans le cas de marchandises sous-évaluées, des droits antidumping d’un montant égal à la marge de dumping des marchandises;

    • b) dans le cas de marchandises subventionnées, des droits compensateurs d’un montant égal à celui de la subvention qui est octroyée pour elles.

  • Note marginale :Restriction

    (4) Les droits visés au paragraphe (3) ne peuvent dépasser les droits éventuels payés ou exigibles en vertu de l’article 8.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 4
  • 1988, ch. 65, art. 25
  • 1994, ch. 47, art. 146
  • 1999, ch. 17, art. 183
  • 2005, ch. 38, art. 134
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.