Note marginale :Applicabilité des accords internationaux
41.2 Dans le cadre d’une enquête portant sur le subventionnement de marchandises, le président tient compte des paragraphes 10 et 11 de l’article 27 de l’Accord sur les subventions.
- 1994, ch. 47, art. 168
- 1999, ch. 17, art. 183
- 2005, ch. 38, art. 134
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005