Note marginale :Suspension de l’écoulement de la période
50.1 (1) Dans les cas d’acceptation d’un engagement relatif au dumping ou au subventionnement de marchandises, l’écoulement de la période prévue, en application de la présente loi, pour l’accomplissement de tout fait relatif à ces marchandises est suspendu pendant la durée d’application de l’engagement et reprend à l’expiration ou à la clôture de celui-ci.
Note marginale :Prolongement de la période
(2) La période visée au paragraphe (1) est prolongée de la durée :
a) en cas d’application du paragraphe 51(1) à l’engagement, de la période s’écoulant entre la date de l’acceptation de celui-ci et celle de sa clôture;
b) dans les autres cas, de la période s’écoulant entre la date de la décision provisoire relative aux marchandises visées par l’engagement et celle de l’acceptation de celui-ci.
- 1994, ch. 47, art. 172
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002