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Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R.C. (1985), ch. S-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Mesures spéciales d’importation

Décisions de l’agent désigné

Article 55.1

Note marginale :Décision sur le contournement

  •  (1) Lorsque le Tribunal a rendu l’ordonnance visée au paragraphe 3(1.2) à l’égard des marchandises objet de la décision sur le contournement, le président fait déterminer par un agent désigné, au plus tard dans les six mois suivant la date de l’ordonnance :

    • a) la question de savoir si les marchandises visées au paragraphe (2) sont en fait de même description que celles désignées dans l’ordonnance;

    • b) la valeur normale et le prix à l’exportation de ces marchandises ou le montant de subvention octroyée pour elles;

    • c) si les articles 6 ou 10 s’appliquent aux marchandises, le montant de la subvention à l’exportation octroyée pour elles.

  • Note marginale :Champ d’application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique qu’aux marchandises dédouanées à compter de la date de l’ouverture de l’enquête anticontournement au titre du paragraphe 72(1) et au plus tard le jour où le Tribunal rend une ordonnance au titre de l’article 75.3 à l’égard de ces marchandises.

  • Note marginale :Révision

    (3) La détermination visée au paragraphe (1) est réputée être une révision effectuée au titre de l’alinéa 57b) par un agent désigné.

  • 2017, ch. 20, art. 84
.

Version en vigueur depuis le 26 avril 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.