Note marginale :Application
7.1 Les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux marchandises pour lesquelles a été accepté un engagement auquel il n’a pas été mis fin.
- 1994, ch. 47, art. 148
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I — Mesures spéciales d’importation › Droits antidumping, droits compensateurs et droits provisoires
Droits antidumping et droits compensateurs
Note marginale :Application
7.1 Les articles 3 et 4 ne s’appliquent pas aux marchandises pour lesquelles a été accepté un engagement auquel il n’a pas été mis fin.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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