Note marginale :Avis d’enquête
73 (1) À l’occasion de toute enquête anticontournement qu’il fait ouvrir, le président :
a) en fait donner avis :
(i) aux importateurs, aux exportateurs, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et au plaignant, s’il y a lieu,
(ii) dans la Gazette du Canada;
b) fait publier les motifs de l’ouverture de l’enquête selon les modalités réglementaires.
Note marginale :Décision de ne pas ouvrir d’enquête
(2) Si, après avoir reçu la plainte prévue au paragraphe 72(1), le président décide de ne pas faire ouvrir d’enquête anticontournement relativement à tout ou partie des marchandises visées par la plainte, il fait transmettre un avis écrit et motivé de sa décision au plaignant.
- L.R. (1985), ch. S-15, art. 73
- L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
- 2017, ch. 20, art. 89
Version en vigueur depuis le 26 avril 2018