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Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R.C. (1985), ch. S-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Mesures spéciales d’importation

Enquêtes anticontournement

Article 75.4

Note marginale :Réexamen intermédiaire

  •  (1) Le président peut, de sa propre initiative ou à la demande du ministre des Finances, de toute autre personne, du Tribunal ou d’un gouvernement, procéder au réexamen intermédiaire :

    • a) soit d’une décision visée au paragraphe 75.1(1) concluant à un acte de contournement;

    • b) soit d’un de ses aspects.

  • Note marginale :Décision incluse

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), une décision rendue en vertu du paragraphe 75.1(1) est réputée inclure une décision qui en découle et qui est rendue en vertu des paragraphes (6) ou 75.6(5) avant qu’un réexamen ne soit ouvert aux termes du paragraphe (1).

  • Note marginale :Condition préalable

    (3) Le président ne procède au réexamen intermédiaire sur demande que si la personne, le gouvernement ou le Tribunal le convainc du bien-fondé de celui-ci.

  • Note marginale :Décision en cas de refus de réexamen intermédiaire

    (4) S’il rejette la demande de réexamen intermédiaire, le président rend en ce sens une décision motivée et en transmet copie à la personne ou au gouvernement qui en a fait la demande.

  • Note marginale :Ouverture de réexamen intermédiaire

    (5) S’il procède au réexamen intermédiaire, le président :

    • a) en fait donner avis par écrit à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et à la personne ou au gouvernement qui a demandé le réexamen, selon le cas;

    • b) fait publier l’avis dans la Gazette du Canada.

  • Note marginale :Décision

    (6) Une fois terminé le réexamen intermédiaire, le président rend une décision motivée annulant ou maintenant la décision qui fait l’objet du réexamen, avec ou sans modifications, selon le cas.

  • Note marginale :Avis

    (7) Une fois terminé le réexamen intermédiaire, le président :

    • a) fait donner avis écrit de la décision qu’il a rendue au titre du paragraphe (6) à l’importateur, à l’exportateur, au gouvernement du pays exportateur, aux producteurs nationaux et à la personne ou au gouvernement qui a demandé le réexamen, s’il y a lieu;

    • b) fait publier l’avis dans la Gazette du Canada;

    • c) fait publier les motifs de sa décision selon les modalités réglementaires;

    • d) dans le cas où une modification de l’ordonnance ou des conclusions du Tribunal est nécessaire, fait déposer la décision motivée auprès du Tribunal, accompagnée des pièces requises en l’espèce par les règles du Tribunal.

  • Note marginale :Tribunal

    (8) Dès le dépôt de la décision visé à l’alinéa (7)d), le Tribunal rend une ordonnance modifiant l’ordonnance ou les conclusions qui font l’objet de la décision de la manière indiquée dans celle-ci, en tenant notamment compte de toute condition qui y est précisée.

  • 2017, ch. 20, art. 89
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Version en vigueur depuis le 26 avril 2018

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.