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Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R.C. (1985), ch. S-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Mesures spéciales d’importation › Enquêtes anticontournement › Réexamen des ordonnances et des conclusions

Réexamen relatif à l’expiration

Article 76.04

Note marginale :Ordonnance ou conclusions distinctes

  •  (1) Lorsque le réexamen visé aux articles 76.01, 76.02 ou 76.03 concerne diverses marchandises dont certaines proviennent soit de plus d’un pays ACEUM soit d’un ou de plusieurs pays ACEUM et d’un ou de plusieurs pays non ACEUM, le Tribunal, le cas échéant, rend une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions distinctes, en vertu d’un de ces articles, à l’égard des marchandises de chacun des pays ACEUM.

  • Note marginale :Suspension

    (2) Le paragraphe (3) est inopérant tant que le paragraphe (1) est en vigueur.

  • Note marginale :Ordonnance ou conclusions distinctes

    (3) Lorsque le réexamen visé aux articles 76.01, 76.02 ou 76.03 concerne diverses marchandises dont certaines proviennent des États-Unis, le Tribunal rend, le cas échéant, une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions distinctes, en vertu d’un de ces articles, à l’égard de celles-ci.

  • 1999, ch. 12, art. 36
  • 2020, ch. 1, art. 80
.

Modifié par L.C. 2020, ch. 1, art. 80, en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.