Note marginale :Marchandises importées du Chili
77 Le Tribunal annule toute ordonnance ou conclusion qu’il a rendue et qui a donné lieu à l’assujettissement de marchandises du Chili à des droits anti-dumping dans la mesure où le dumping de celles-ci fait l’objet d’un règlement d’application de l’article 14.
- L.R. (1985), ch. S-15, art. 77
- L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52
- 1997, ch. 14, art. 92
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002