Note marginale :Dossier
77.014 Une fois les membres choisis, l’autorité compétente fait transmettre, conformément aux règles, copie du dossier administratif.
- 1993, ch. 44, art. 218
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie I.1 — Règlement des différends concernant les marchandises des pays ACEUM
Formation du groupe spécial
Note marginale :Dossier
77.014 Une fois les membres choisis, l’autorité compétente fait transmettre, conformément aux règles, copie du dossier administratif.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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