Note marginale :Dossier
77.14 Une fois les membres choisis, l’autorité compétente fait transmettre, conformément aux règles, copie du dossier administratif.
- 1988, ch. 65, art. 42
- 2014, ch. 20, art. 440(F)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014