Définition de renseignements
82 Pour l’application des articles 83 à 87, sont compris parmi les renseignements les éléments de preuve.
- 1984, ch. 25, art. 82
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Partie III — Dispositions générales
Communication de renseignements
Définition de renseignements
82 Pour l’application des articles 83 à 87, sont compris parmi les renseignements les éléments de preuve.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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