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Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R.C. (1985), ch. S-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Dispositions générales

Communication de renseignements

Article 82

Définition de renseignements

 Pour l’application des articles 83 à 87, sont compris parmi les renseignements les éléments de preuve.

  • 1984, ch. 25, art. 82
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.