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Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R.C. (1985), ch. S-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Dispositions générales

Communication de renseignements

Article 88

Note marginale :Application des art. 86 et 87

 Les articles 86 et 87 ne s’appliquent pas aux éléments de preuve fournis au président aux termes du paragraphe 78(3).

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 88
  • 1999, ch. 17, art. 183
  • 2005, ch. 38, art. 134
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.