Note marginale :Application des art. 86 et 87
88 Les articles 86 et 87 ne s’appliquent pas aux éléments de preuve fournis au président aux termes du paragraphe 78(3).
- L.R. (1985), ch. S-15, art. 88
- 1999, ch. 17, art. 183
- 2005, ch. 38, art. 134
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2005