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Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R.C. (1985), ch. S-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Dispositions générales

Décision sur l’identité de l’importateur

Article 90

Note marginale :Décision du Tribunal

 Dans les cas où il est saisi de la demande visée au paragraphe 89(1), le Tribunal :

  • a) détermine qui est l’importateur;

  • b) rend sa décision dès la réception de la demande;

  • c) dans le cas visé à l’alinéa 89(2)b), ne rend sa décision qu’après avoir rendu l’ordonnance ou les conclusions sur l’enquête ouverte à la suite de la réception de l’avis de décision provisoire ou, le cas échéant, dès la réception de l’avis de clôture d’enquête visé au paragraphe 41(4) et relatif aux marchandises précisées dans la décision provisoire.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 90
  • 2014, ch. 20, art. 441
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.