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Loi sur les mesures spéciales d’importation

L.R.C. (1985), ch. S-15

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie III — Dispositions générales

Décision sur l’identité de l’importateur

Article 93

Note marginale :Détermination prévue aux articles 56, 57 ou 59

 La détermination ou la révision prévues aux articles 56, 57 ou 59 et concernant une personne qui, selon la décision du Tribunal, n’est pas l’importateur sont réputées ne pas avoir été faites et les marchandises en cause sont, pour l’application de l’article 56, réputées avoir été déclarées en détail à la première des dates suivantes à survenir :

  • a) celle qui tombe soixante jours après la décision du Tribunal;

  • b) celle où une nouvelle détermination est faite en vertu de l’article 56.

  • L.R. (1985), ch. S-15, art. 93
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 211
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.