Note marginale :Immunité de juridiction
3 (1) Sauf exceptions prévues dans la présente loi, l’État étranger bénéficie de l’immunité de juridiction devant tout tribunal au Canada.
Note marginale :Immunité reconnue d’office
(2) Le tribunal reconnaît d’office l’immunité visée au paragraphe (1) même si l’État étranger s’est abstenu d’agir dans l’instance.
- 1980-81-82-83, ch. 95, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002