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Loi sur l’immunité des États

L.R.C. (1985), ch. S-18

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Immunité de juridiction

  •  (1) Sauf exceptions prévues dans la présente loi, l’État étranger bénéficie de l’immunité de juridiction devant tout tribunal au Canada.

  • Note marginale :Immunité reconnue d’office

    (2) Le tribunal reconnaît d’office l’immunité visée au paragraphe (1) même si l’État étranger s’est abstenu d’agir dans l’instance.

  • 1980-81-82-83, ch. 95, art. 3
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.