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Loi sur la statistique

L.R.C. (1985), ch. S-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Statistique générale

Article 22.1

Note marginale :Système de codification des marchandises

  •  (1) Le statisticien en chef établit un système de codification des marchandises importées ou exportées qui lui permet de recueillir, de compiler, d’analyser, de dépouiller et de publier les statistiques concernant ces marchandises.

  • Note marginale :Publication

    (2) Le système de codification doit être publié dans la partie I de la Gazette du Canada.

  • 1988, ch. 65, art. 146
  • 2017, ch. 31, art. 12(F)
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.