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Loi sur la statistique

L.R.C. (1985), ch. S-19

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Infractions et peines

Article 31

Note marginale :Renseignements faux ou illégaux

 Est coupable d’une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de cinq cents dollars, quiconque, sans excuse légitime, selon le cas :

  • a) refuse ou néglige, à la suite d’une demande de renseignements faite en vertu de la présente loi :

    • (i) soit de fournir les renseignements demandés dont il a connaissance ou qu’il croit connaître,

    • (ii) soit de les fournir au moment et de la manière fixés par application de la présente loi;

  • b) donne, sciemment, des renseignements faux ou trompeurs ou commet toute autre fraude sous le régime de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. S-19, art. 31
  • 2017, ch. 31, art. 15
.

Version en vigueur depuis le 12 décembre 2017

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.