Note marginale :Directives visant les programmes statistiques
4.2 (1) Le ministre peut donner des directives au statisticien en chef sur les programmes visant à recueillir, compiler, analyser, dépouiller et publier des statistiques sur tout ou partie des sujets visés à l’article 22.
Note marginale :Publication des directives
(2) Le statisticien en chef peut exiger que les directives visées au paragraphe (1) soient formulées par écrit et rendues publiques avant de leur donner suite.
- 2017, ch. 31, art. 2
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2017