Note marginale :Définitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- conteneur
conteneur Conteneur tel que défini dans la Convention et auquel elle s’applique. (container)
- Convention
Convention La Convention internationale sur la sécurité des conteneurs figurant en annexe. (Convention)
- inspecteur
inspecteur La personne nommée à ce titre conformément à l’article 4. (inspector)
- ministre
ministre Le ministre des Transports. (Minister)
- 1980-81-82-83, ch. 9, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002