Aller au contenu

Loi de la convention sur la sécurité des conteneurs

L.R.C. (1985), ch. S-1

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

Suivre

Article 2

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

conteneur

conteneur Conteneur tel que défini dans la Convention et auquel elle s’applique. (container)

Convention

Convention La Convention internationale sur la sécurité des conteneurs figurant en annexe. (Convention)

inspecteur

inspecteur La personne nommée à ce titre conformément à l’article 4. (inspector)

ministre

ministre Le ministre des Transports. (Minister)

  • 1980-81-82-83, ch. 9, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.