Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants S-22.7
Article 9.4, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 266
- Version antérieure
- En vigueur du 6 mai 2021 au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Suspension des intérêtsDébut de la suppression et des paiements d’intérêts Fin de la suppression
9.4 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022 :
Fin de la suppression9.4 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, les prêts d’études ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.
Fin de l’insertion3 changements
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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