Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants S-22.7
Historique
Chaque changement, à la date de son entrée en vigueur, le plus récent d’abord. Les versions antérieures sont conservées depuis la codification à jour au 24 février 2021 ; avant, la note historique de chaque disposition les cite, sans leur texte.
À jour au 30 septembre 2026
26 mars 2026
L.C. 2026, ch. 3 — projet de loi C-15
12 décembre 2025
Codification à jour au 15 décembre 2023
La source ne date pas ces changements : ils figurent à la date de la codification qui les a apportés.
1 correction ou changement de forme
- Corrections : art. 14
9 décembre 2023
1ᵉʳ avril 2023
29 juin 2021
L.C. 2021, ch. 23
- Modifications : art. 9.4
6 mai 2021
L.C. 2021, ch. 7
- Ajouts : art. 9.4