Note marginale :Journal officiel du Canada
10 (1) L’imprimeur de la Reine assure la continuité de publication de la Gazette du Canada à titre de journal officiel du Canada.
Note marginale :Modalités de publication
(2) Le gouverneur en conseil peut fixer les modalités de publication — notamment la publication sur support électronique — de tout ou partie de la Gazette du Canada.
- L.R. (1985), ch. S-22, art. 10
- 2000, ch. 5, art. 58
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002