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Loi sur les textes réglementaires

L.R.C. (1985), ch. S-22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Publication dans la Gazette du Canada

Article 10

Note marginale :Journal officiel du Canada

  •  (1) L’imprimeur de la Reine assure la continuité de publication de la Gazette du Canada à titre de journal officiel du Canada.

  • Note marginale :Modalités de publication

    (2) Le gouverneur en conseil peut fixer les modalités de publication — notamment la publication sur support électronique — de tout ou partie de la Gazette du Canada.

  • L.R. (1985), ch. S-22, art. 10
  • 2000, ch. 5, art. 58
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.