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Loi sur les textes réglementaires

L.R.C. (1985), ch. S-22

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Révision et codification des règlements

Article 15

Note marginale :Demande de révision ou de codification

  •  (1) Le greffier du Conseil privé peut demander à l’autorité réglementaire ou à la personne agissant en son nom de procéder à la révision ou à la codification des règlements dont il estime, après consultation du sous-ministre de la Justice, qu’ils devraient faire l’objet d’une telle mesure.

  • Note marginale :Décret

    (2) Faute par l’autorité ou la personne en cause de donner suite à la demande dans un délai suffisant, le gouverneur en conseil peut, par décret, lui ordonner de le faire dans un délai déterminé.

  • L.R. (1985), ch. S-22, art. 15
  • 2015, ch. 33, art. 3(F)
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Version en vigueur depuis le 18 juin 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.