Loi fédérale sur les prêts aux étudiants S-23
Article 11.3, ajouté par L.C. 2021, ch. 7, art. 6
- Version
- En vigueur du 6 mai 2021 au 28 juin 2021
Texte suppriméTexte ajouté
Couleurs
Début de l’insertion
Note marginale :Suspension des intérêts et des paiements d’intérêts
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
11.3 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022 :
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
a) les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;
Fin de l’insertionDébut de l’insertion
b) le paiement, par l’emprunteur, des intérêts du prêt garanti qui lui a été consenti peut être différé.
Fin de l’insertion1 changement
Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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