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Loi fédérale sur les prêts aux étudiants S-23

Article 11.3, ajouté par L.C. 2021, ch. 7, art. 6

Version
En vigueur du 6 mai 2021 au 28 juin 2021

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de l’insertion

Note marginale :Suspension des intérêts et des paiements d’intérêts

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022 :

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

a) les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

b) le paiement, par l’emprunteur, des intérêts du prêt garanti qui lui a été consenti peut être différé.

Fin de l’insertion
1 changement

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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