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Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

L.R.C. (1985), ch. S-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2023

Article 11.3

Note marginale :Suspension des intérêts

 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.

  • 2021, ch. 7, art. 6
  • 2021, ch. 23, art. 266
.

Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 266, en vigueur le 29 juin 2021

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.