Note marginale :Suspension des intérêts
11.3 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.
- 2021, ch. 7, art. 6
- 2021, ch. 23, art. 266
Modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 266, en vigueur le 29 juin 2021