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Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

L.R.C. (1985), ch. S-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Période allant du 30 mars 2020 au 30 septembre 2020

Article 11.2

Note marginale :Suspension des intérêts et des paiements

 Au cours de la période commençant le 30 mars 2020 et se terminant le 30 septembre 2020 :

  • a) les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;

  • b) le paiement, par l’emprunteur, du principal et des intérêts du prêt garanti qui lui a été consenti peut être différé.

  • 2020, ch. 5, art. 52
.

Version en vigueur depuis le 25 mars 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.