Note marginale :Suspension des intérêts et des paiements
11.2 Au cours de la période commençant le 30 mars 2020 et se terminant le 30 septembre 2020 :
a) les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;
b) le paiement, par l’emprunteur, du principal et des intérêts du prêt garanti qui lui a été consenti peut être différé.
- 2020, ch. 5, art. 52
Version en vigueur depuis le 25 mars 2020