Note marginale :Dispense de remboursement
11.1 (1) Le ministre peut dispenser du remboursement d’une somme à l’égard de son prêt garanti l’emprunteur qui satisfait aux conditions réglementaires et qui commence à occuper, dans une collectivité rurale ou éloignée mal desservie, l’un des postes suivants :
Note marginale :Prise d’effet
(2) La dispense prend effet le jour prévu par règlement.
Note marginale :Accord
(3) Le ministre peut, pour l’application du paragraphe (1), conclure avec tout prêteur un accord pour le rachat d’une créance correspondant à un prêt garanti.
- 2011, ch. 24, art. 157
- 2024, ch. 17, art. 156
Modifié par L.C. 2024, ch. 17, art. 156, en vigueur le 12 décembre 2025