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Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

L.R.C. (1985), ch. S-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Responsabilité du ministre

Article 8

Note marginale :Paiement des frais de recouvrement au prêteur

 Le ministre peut verser au prêteur le montant réglementaire en ce qui a trait au recouvrement effectué par celui-ci, pour le compte de Sa Majesté, après indemnisation au titre de l’article 7, à l’égard de sommes dues par l’emprunteur.

  • S.R., ch. S-17, art. 9
  • 1980-81-82-83, ch. 49, art. 4
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.