Note marginale :Paiement des frais de recouvrement au prêteur
8 Le ministre peut verser au prêteur le montant réglementaire en ce qui a trait au recouvrement effectué par celui-ci, pour le compte de Sa Majesté, après indemnisation au titre de l’article 7, à l’égard de sommes dues par l’emprunteur.
- S.R., ch. S-17, art. 9
- 1980-81-82-83, ch. 49, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002