Loi fédérale sur les prêts aux étudiants S-23
Article 11.3, tel que modifié par L.C. 2021, ch. 23, art. 266
- Version antérieure
- En vigueur du 6 mai 2021 au 28 juin 2021
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 29 juin 2021 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Suspension des intérêtsDébut de la suppression et des paiements d’intérêts Fin de la suppression
11.3 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2022 :
Fin de la suppression11.3 Au cours de la période commençant le 1er avril 2021 et se terminant le 31 mars 2023, les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur.
Fin de l’insertiona) les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur;
Fin de la suppressionb) le paiement, par l’emprunteur, des intérêts du prêt garanti qui lui a été consenti peut être différé.
Fin de la suppressionLire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte
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