Loi fédérale sur les prêts aux étudiants S-23
Article 4, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 145
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 31 mars 2023
- Version postérieure
- En vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2023 (version en vigueur)
Texte suppriméTexte ajouté
Début de la suppression Exemption de paiement Fin de la suppressionDébut de l’insertion Aucune accumulation d’intérêts Fin de l’insertion
4 (1) Sous réserve des règlements, les prêts garantis consentis à un étudiant à temps plein avant le 1er août 1993 ne portent pas intérêt pour l’emprunteur durant les périodes suivantes :
Fin de la suppression4 (1) Les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur à compter du 1er avril 2023.
Fin de l’insertiona) la période d’études accomplie comme étudiant à temps plein;
Fin de la suppressionb) toute période subséquente se terminant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il cesse d’être étudiant à temps plein.
Fin de la suppressionDébut de la suppression Idem Fin de la suppressionDébut de l’insertion Précision Fin de l’insertion
(2) Sous réserve des règlements, les prêts garantis consentis à compter du 1er août 1993 à un étudiant à temps plein ne portent pas intérêt pour l’emprunteur durant les périodes suivantes :
Fin de la suppression(2) Il est entendu que le présent article ne dégage pas l’emprunteur de sa responsabilité à l’égard des intérêts courus avant le 1er avril 2023 pour tout prêt garanti.
Fin de l’insertiona) la période d’études accomplie comme étudiant à temps plein;
Fin de la suppressionb) toute période subséquente se terminant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il cesse d’être étudiant à temps plein.
Fin de la suppressionNote marginale :Idem
Fin de la suppression(3) Par dérogation au paragraphe (1) mais sous réserve des règlements, lorsqu’un emprunteur cesse d’être étudiant à temps plein dans le cas visé à ce paragraphe et redevient par la suite étudiant à temps plein, les prêts garantis consentis et consolidés avant le 1er août 1993 ne portent pas intérêt pour lui durant la période commençant à la date fixée par règlement et se terminant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il cesse une nouvelle fois d’être étudiant à temps plein.
Fin de la suppressionNote marginale :Idem
Fin de la suppression(4) Malgré le paragraphe (1) mais sous réserve des règlements, lorsqu’un emprunteur cesse d’être étudiant à temps plein dans le cas visé à ce paragraphe et redevient par la suite étudiant à temps plein, les prêts garantis consentis avant le 1er août 1993 et consolidés après cette date ne portent pas intérêt pour lui durant la période commençant à la date fixée par règlement et se terminant le dernier jour du sixième mois suivant celui où il cesse une nouvelle fois d’être étudiant à temps plein.
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