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Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

L.R.C. (1985), ch. S-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Intérêts et périodes sans remboursement du capital

Article 4

Note marginale :Aucune accumulation d’intérêts

  •  (1) Les prêts garantis ne portent pas intérêt pour l’emprunteur à compter du 1er avril 2023.

  • Note marginale :Précision

    (2) Il est entendu que le présent article ne dégage pas l’emprunteur de sa responsabilité à l’égard des intérêts courus avant le 1er avril 2023 pour tout prêt garanti.

  • L.R. (1985), ch. S-23, art. 4
  • 1993, ch. 12, art. 3
  • 2019, ch. 29, art. 323
  • 2022, ch. 19, art. 145
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Modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 145, en vigueur le 1ᵉʳ avril 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.