Note marginale :Plafond
3 (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le prêteur peut, pour une période d’études donnée, consentir à un étudiant admissible un prêt garanti dont le maximum est :
Note marginale :Rajustement
(2) Le ministre peut, pour chaque année de prêt, rajuster soit les montants de cent dollars par semaine et de deux mille cinq cents dollars respectivement prévus aux alinéas (1)a) et b), soit l’un de ces deux montants, par l’emploi de multiplicateurs égaux ou inférieurs à ceux qui sont calculés selon les formules réglementaires pour tenir compte de la variation annuelle du coût moyen, au Canada, des études de niveau postsecondaire.
Note marginale :Publication
(3) Le ministre publie dans la Gazette du Canada, avant le début de l’année de prêt concernée, les montants rajustés conformément au paragraphe (2).
- S.R., ch. S-17, art. 3
- S.R., ch. 42(1er suppl.), art. 2
- 1972, ch. 15, ann. (Fin.), crédit 1
- 1974-75-76, ch. 36, ann. (Fin.), crédit 1d
- 1980-81-82-83, ch. 49, art. 2, ch. 155, art. 2
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002