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Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

L.R.C. (1985), ch. S-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Prêts garantis

Article 3

Note marginale :Plafond

  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, le prêteur peut, pour une période d’études donnée, consentir à un étudiant admissible un prêt garanti dont le maximum est :

    • a) pour un étudiant à temps plein, cent dollars par semaine;

    • b) pour un étudiant à temps partiel, l’excédent de deux mille cinq cents dollars sur le principal impayé de tous les autres prêts garantis qui lui ont été consentis en cette qualité.

  • Note marginale :Rajustement

    (2) Le ministre peut, pour chaque année de prêt, rajuster soit les montants de cent dollars par semaine et de deux mille cinq cents dollars respectivement prévus aux alinéas (1)a) et b), soit l’un de ces deux montants, par l’emploi de multiplicateurs égaux ou inférieurs à ceux qui sont calculés selon les formules réglementaires pour tenir compte de la variation annuelle du coût moyen, au Canada, des études de niveau postsecondaire.

  • Note marginale :Publication

    (3) Le ministre publie dans la Gazette du Canada, avant le début de l’année de prêt concernée, les montants rajustés conformément au paragraphe (2).

  • S.R., ch. S-17, art. 3
  • S.R., ch. 42(1er suppl.), art. 2
  • 1972, ch. 15, ann. (Fin.), crédit 1
  • 1974-75-76, ch. 36, ann. (Fin.), crédit 1d
  • 1980-81-82-83, ch. 49, art. 2, ch. 155, art. 2
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.