Note marginale :Report de paiement
5 Sous réserve des règlements, le paiement, par l’emprunteur, du principal ou des intérêts du prêt garanti qui lui a été consenti à titre d’étudiant à temps plein peut être différé jusqu’au dernier jour du septième mois suivant celui où il perd son statut d’étudiant à temps plein.
- S.R., ch. S-17, art. 5
- 1980-81-82-83, ch. 49, art. 2, ch. 155, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002