Note marginale :Formulaires
17.1 Le ministre peut déterminer :
a) les formulaires et autres documents dont la forme, au titre de la présente loi ou des règlements, doit être déterminée par lui;
b) les renseignements à inscrire dans un formulaire ou document visé à l’alinéa a) en plus de ceux que la présente loi ou les règlements prévoient d’y inscrire.
- 1993, ch. 12, art. 10
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002