Note marginale :Droit de recouvrement par les prêteurs
19 Les prêteurs peuvent recouvrer un prêt garanti consenti à un emprunteur mineur ainsi que les intérêts afférents à ce prêt, sauf ceux qui sont visés à l’article 6, comme si celui-ci avait été majeur au moment de l’octroi.
- S.R., ch. S-17, art. 15
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002