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Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

L.R.C. (1985), ch. S-23

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Intérêts et périodes sans remboursement du capital

Article 5.2

Note marginale :Accès du ministre aux renseignements

 Pour l’application de tout règlement pris en vertu des alinéas 17s.2) ou s.3), le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, relevant d’une institution fédérale, au sens de l’article 3 de cette loi.

  • 2008, ch. 15, art. 4
  • 2022, ch. 19, art. 147
.

Modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 147, en vigueur le 9 décembre 2023

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.