Note marginale :Accès du ministre aux renseignements
5.2 Pour l’application de tout règlement pris en vertu des alinéas 17s.2) ou s.3), le ministre a droit, sur demande, d’avoir accès aux renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, relevant d’une institution fédérale, au sens de l’article 3 de cette loi.
- 2008, ch. 15, art. 4
- 2022, ch. 19, art. 147
Modifié par L.C. 2022, ch. 19, art. 147, en vigueur le 9 décembre 2023