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Loi sur la Cour suprême

L.R.C. (1985), ch. S-26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Greffe et personnel de la Cour

Article 15

Note marginale :Fonctions du registraire

 Sous l’autorité directe du juge en chef, le registraire dirige le personnel de la Cour.

  • S.R., ch. S-19, art. 15
  • 1976-77, ch. 25, art. 20
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.