Note marginale :Appels avec l’autorisation de la Cour d’appel fédérale
37.1 Sous réserve des articles 39 et 42, il peut être interjeté appel devant la Cour, avec l’autorisation de la Cour d’appel fédérale, d’un jugement définitif rendu par cette dernière lorsqu’elle estime que la question en jeu devrait être soumise à la Cour.
- 1990, ch. 8, art. 34
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002