Note marginale :Composition de la Cour
4 (1) La Cour se compose du juge en chef, appelé juge en chef du Canada, et de huit juges puînés.
Note marginale :Nomination
(2) La nomination des juges se fait par lettres patentes du gouverneur en conseil revêtues du grand sceau.
- S.R., ch. S-19, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002