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Loi sur la Cour suprême

L.R.C. (1985), ch. S-26

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Les juges

Article 4

Note marginale :Composition de la Cour

  •  (1) La Cour se compose du juge en chef, appelé juge en chef du Canada, et de huit juges puînés.

  • Note marginale :Nomination

    (2) La nomination des juges se fait par lettres patentes du gouverneur en conseil revêtues du grand sceau.

  • S.R., ch. S-19, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.