Note marginale :Juridiction souveraine en matière d’appel
52 La Cour est la juridiction suprême en matière d’appel, tant au civil qu’au pénal; elle exerce, à titre exclusif, sa compétence sur l’ensemble du Canada; ses arrêts sont définitifs et sans appel.
- S.R., ch. S-19, art. 54
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002