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Loi sur les traitements S-3

Article 4.1, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 336

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
Version postérieure
En vigueur depuis le 20 juin 2024 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Premier ministre — du 1er avril 2004 au 31 mars 2005

 (1) Malgré le paragraphe 4(1), le premier ministre reçoit, pour l’exercice débutant le 1er avril 2004, un traitement annuel de 141 200 $.

Note marginale :Exercices postérieurs

(2) Malgré le paragraphe 4(1), il reçoit, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, un traitement annuel égal à la somme du montant du traitement annuel de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 4.2, pour l’année civile précédente.

Note marginale :Ministres — du 1er avril 2004 au 31 mars 2005

(3) Malgré le paragraphe 4(2), les personnes ci-après, membres du Conseil privé de la Reine pour le Canada, reçoivent chacune, pour l’exercice débutant le 1er avril 2004, un traitement annuel de 67 800 $ :

a) le ministre de la Justice et procureur général;

b) le ministre de la Défense nationale;

c) le ministre du Revenu national;

d) le ministre des Finances;

e) le ministre des Transports;

f) le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada;

g) le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire;

h) le ministre du Travail;

i) le ministre des Anciens Combattants;

j) le ministre associé de la Défense nationale;

k) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

l) [Abrogé, 2019, ch. 29, art. 362]

m) le président du Conseil du Trésor;

n) le ministre de l’Environnement;

o) le leader du gouvernement au Sénat;

p) le ministre des Pêches et des Océans;

q) le ministre du Commerce international;

r) le ministre du Développement international;

s) à t.4) [Abrogés, 2018, ch. 18, art. 2]

u) le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration;

v) le ministre des Ressources naturelles;

w) le ministre de l’Industrie;

x) le ministre des Affaires étrangères;

y) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux;

z) le ministre du Patrimoine canadien;

z.1) le ministre de la Santé;

z.2) le ministre de l’Emploi et du Développement social;

z.21) le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités;

z.22) le ministre des Femmes et de l’Égalité des genres;

z.23) le ministre des Relations Couronne-Autochtones;

z.24) le ministre des Affaires du Nord;

z.25) le ministre des Services aux Autochtones;

Début de l’insertion

z.26) le ministre du Logement;

Fin de l’insertion

z.3) le leader du gouvernement à la Chambre des communes;

z.4) le ministre de la Francophonie;

z.5) le ministre des Sciences;

z.6) le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme;

z.7) le ministre des Sports et des Personnes handicapées;

z.8) [Abrogé, 2018, ch. 27, art. 672]

z.9) trois ministres supplémentaires nommés par commission sous le grand sceau.

Note marginale :Exercices postérieurs

(4) Malgré le paragraphe 4(2), les personnes visées au paragraphe (3) reçoivent chacune, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, un traitement annuel égal à la somme du montant du traitement annuel de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 4.2, pour l’année civile précédente.

Note marginale :Ministres d’État — du 1er avril 2004 au 31 mars 2005

(5) Malgré le paragraphe 4(3), le ministre d’État, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, qui est à la tête d’un département d’État reçoit, pour l’exercice débutant le 1er avril 2004, un traitement annuel de 67 800 $.

Note marginale :Exercices postérieurs

(6) Malgré le paragraphe 4(3), le ministre visé au paragraphe (5) reçoit, pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2005, un traitement annuel égal à la somme du montant du traitement annuel de l’exercice précédent et du produit de ce montant par l’indice, défini à l’article 4.2, pour l’année civile précédente.

1 changement

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Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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