Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
Loi sur les traitements
L.R.C. (1985), ch. S-3En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)Historique
Article 1
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.