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Loi sur les traitements

L.R.C. (1985), ch. S-3

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie 1 — Traitements

Article 2

Note marginale :Traitements payables sur le Trésor

 Les traitements prévus par la présente loi sont payables sur le Trésor, annuellement ou au prorata pour toute période de moins d’un an.

  • S.R., ch. S-2, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.