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Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 10, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 19

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs

Note marginale :Éléments de la constitution

10 (1) La constitution de la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion Nation shishalhe Fin de l’insertionest écrite; elle Début de la suppression peut comporter Fin de la suppressionDébut de l’insertion comporte Fin de l’insertionles éléments suivants :

a) la composition du conseil, le mandat des conseillers et leur mode d’élection;

b) les modalités d’exerciceDébut de l’insertion , Fin de l’insertionpar le conseilDébut de l’insertion , Fin de l’insertiondes attributions de la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion nation Fin de l’insertion;

c) la responsabilité financière du conseil devant les membres de la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion nation Fin de l’insertion, Début de la suppression y compris Fin de la suppressionDébut de l’insertion notamment Fin de l’insertionen Début de la suppression matière de Fin de la suppressionDébut de l’insertion ce qui concerne la Fin de l’insertionvérification et Début de la suppression de Fin de la suppressionDébut de l’insertion la Fin de l’insertionpublication des états financiers;

Début de l’insertion

c.1) les règles concernant les appels interjetés à l’encontre des décisions du conseil et des organismes administratifs chargés de concourir à la gestion des affaires de la nation;

Fin de l’insertion
Début de l’insertion

c.2) les règles régissant les conflits d’intérêts;

Fin de l’insertion

d) un code d’appartenance;

e) les modalités de tenue des référendums visés à l’article 12 ou Début de la suppression au paragraphe Fin de la suppressionDébut de l’insertion à l’alinéa Fin de l’insertion21(Début de la suppression 3 Fin de la suppressionDébut de l’insertion 2)b Fin de l’insertion) ou Début de la suppression qu’elle prévoit elle- Fin de la suppressionDébut de l’insertion prévus dans la constitution Fin de l’insertionmêmeDébut de l’insertion , le cas échéant Fin de l’insertion;

f) les règles Début de la suppression d’aliénation Fin de la suppressionDébut de l’insertion régissant la disposition Fin de l’insertiondes droits Début de l’insertion ou intérêts Fin de l’insertionsur les terres Début de la suppression secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion shishalhes Fin de l’insertion;

g) les attributions législatives du conseil parmi les domaines généraux visés à l’article 14;

Début de l’insertion

g.1) les règles régissant l’édiction et la modification des lois shishalhes;

Fin de l’insertion

h) toute autre question liée à l’Début de l’insertion exercice des attributions de la nation au titre de la présente loi, notamment en ce qui touche l’ Fin de l’insertionadministration de la Début de la suppression bande Fin de la suppressionDébut de l’insertion nation Fin de l’insertionou de ses membres ou Début de la suppression à Fin de la suppressionla gestion des terres Début de la suppression secheltes Fin de la suppressionDébut de l’insertion shishalhes, dans la mesure où la nation est d’avis que la constitution doit en faire état Fin de l’insertion.

Note marginale :Code d’appartenance

(2) Le code d’appartenance prévu par la constitution Début de l’insertion de la nation Fin de l’insertiondoit respecter tout droit à l’appartenance à la bande sechelte antérieure acquis au titre de la Loi sur les Indiens avant la prise d’effet Début de l’insertion du premier code d’appartenance établi après l’entrée en vigueur Fin de l’insertionde Début de la suppression ce code Fin de la suppressionDébut de l’insertion la loi antérieure Fin de l’insertion.

9 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

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