Aller au contenu

Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe S-6.6

Article 11, tel que modifié par L.C. 2022, ch. 9, art. 20

Version antérieure
En vigueur jusqu’au 22 juin 2022
Version postérieure
En vigueur depuis le 23 juin 2022 (version en vigueur)

Texte suppriméTexte ajouté

Couleurs
Début de la suppression

Note marginale :Entrée en vigueur de la constitution

Fin de la suppression
Début de la suppression

 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, déclarer, par décret, la constitution de la bande en vigueur, si celle-ci comporte ou prévoit les éléments mentionnés aux alinéas 10(1)a) à f) et est approuvée par la majorité des électeurs de la bande sechelte antérieure ou de la bande, ainsi que par lui-même.

Fin de la suppression
Début de la suppression

Note marginale :Référendum

Fin de la suppression
Début de la suppression

(2) L’appui de la majorité des électeurs de la bande sechelte antérieure ou de la bande est, pour l’application du présent article, déterminé par référendum tenu conformément au Règlement sur les référendums des Indiens.

Fin de la suppression
Début de l’insertion

 [Abrogé, 2022, ch. 9, art. 20]

Fin de l’insertion
2 changements

Lire la dispositionHistorique de la loiAfficher le texte en français et en anglais, côte à côte

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.

Article 11 — Loi sur l’autonomie gouvernementale de la Nation shishalhe — Comparer deux versions — Agora